Vous pouvez verser cette indemnité au moment de la rupture du contrat de travail, notamment lors de la remise du solde de tout compte.Assurez vous de bien déclarer le montant de l’indemnité de licenciement sur votre compte CESU, car il sera enregistré de manière distincte sur le bulletin de salaire.N’oubliez pas de vérifier si vous devez d’autres indemnités (indemnité de préavis ou de congés payés) à votre salarié.
Le montant de l’indemnité de licenciement de votre salarié doit être supérieur ou égal à un montant minimum prévu par la loi française.
Le montant de l’indemnité de licenciement de votre salarié à domicile est calculé comme suit :Il est égal à 25 % du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, quand votre salarié a moins de 10 années d’ancienneté.
À partir de la 11e année, ce montant correspond au tiers d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
Ce montant dépend donc de deux paramètres :Le salaire mensuel à prendre en compte correspond au montant le plus élevé entre :
- La moyenne des salaires brut (primes et gratifications comprises) des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement
- La moyenne des salaires brut (primes et gratifications comprises) des 3 derniers mois précédant la fin de contrat.
Les années d’ancienneté : Afin de calculer l’ancienneté de votre salarié vous devez prendre en compte :
L’ensemble des mois entiers de travailLes congés payés (congés de maternité, arrêt maladie…)
La période allant de la notification de licenciement à la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire le dernier jour de travail)Si votre salarié travaillait à temps partiel, cette durée est calculée en fonction de son temps de présence.
